Recherche de article 74 Constitution dans la jurisprudence francophone

... indépendance et impartialité 20. L’article 117, alinéa 2, de la Constitution bulgare proclame l...TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOYNOV c. BULGARIE Requête no 27455/22 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité des juges de la Cour administrative suprême ayant examiné l’action en responsabilité dirigée contre cette même juridiction pour violation du droit de l’UE • Appréhensions du requérant non objectivement justifiées • Règles de procédures internes destinées à assurer l’impartialité des juges • Réponse motivée aux arguments du requérant tendant à la récusation de tous les juges de la haute...

30-02-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du premier degré.... ... collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; 5° Au fonctionnaire...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Éducation nationale du Lot a renouvelé son affectation à titre provisoire à l'école de Saint-Pierre...

... dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge, en principal et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 2100668 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

... constitue un changement d'usage au sens du présent article ". Aux termes de l'article L. 631-7-1 A du même...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, l'association Union des Loueurs de Meublé de Tourisme du Pays Basque ULMT 64, les sociétés Océane, Belharra, M. BH... W..., les sociétés Aingeruak, Tomoli, Mme BL... AC..., les sociétés Lamsal, Palacito Euskadi, M. et Mme I... et BP... AE..., M. K... Q..., M. C... N..., Mme CF... AT..., M. BB... BI..., M. BD... T..., Mme AN... X..., M. F... CP... AL..., M. AK... G..., Mme BF... S..., M. I...

... les locations meublées de courte durée et déterminant les compensations en application des articles L...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de l'immobilier FNAIM et M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 5 mars 2022 par laquelle la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation pour...

... la commune de Besançon ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions de l'article R. 74-7 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le maire de Besançon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 18 août 2019 par la SA Société Française de Radiotéléphonie, en vue de l'installation d'un pylône devant accueillir des antennes de radiotéléphonie sur un terrain situé chemin des Montarmots, sur le territoire de la commune de...

... logements, des espaces de commerces et des bureaux, pour une surface de plancher de 2 885,74 mètres carrés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Huningue a accordé à la société Scharf Immobilier un permis de construire portant sur la réhabilitation de l'ancien tribunal, la construction d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements, des espaces de commerces et des bureaux, pour une surface de plancher de 2 885,74 mètres carrés, et la démolition...

... de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que c'est à tort que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2016917/2-3 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en... ... fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, A2B Connect BV, BIT BV et Freedom Internet BV, demandent... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 26 mars 2025  1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction temporaire de diffusion et suspension des autorisations de diffusion des contenus de certains médias – Interdiction temporaire de publicité pour...

Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article... ... infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de...DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 26 mars 2025 * 1 « Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges...