Recherche de article 74 Constitution dans la jurisprudence francophone

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... ..., Association canadienne des libertés civiles, Canadian Constitution Foundation, Queen’s Prison Law Clinic...COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général...

Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3,... ... de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Services numériques – Règlement UE 2022/1925 – Désignation d’un contrôleur d’accès – Service de réseau social en ligne – Article 3, paragraphes 1, 2 et 5, du règlement 2022/1925 – Exigences – Présomptions – Renversement des présomptions – Droits de la défense – Égalité de traitement » Dans l’affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ... de l’article 263 TFUE, l’annulation, premièrement, de la décision d’exécution PESC 2022/242 du... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande... ...’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 17 juillet 2024  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande indemnitaire – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31 de...

Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises... ... présent Arrêt  1 1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 17 juillet 2024  *1 « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Fonds de résolution unique FRU – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Obligation de motivation – Protection...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de... ... leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants, M. Fabien Courtois et les autres personnes... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 juillet 2024  *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents concernant l’achat de vaccins par la Commission dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des données à caractère personnel – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux...

... de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 mars 2021 en tant que le directeur régional des finances publiques de Bretagne n'a admis que partiellement sa réclamation préalable et de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont toujours réclamés au titre de la période correspondant aux années 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

... de préavis article 38 de la convention collective 2 mois ; - 313,74 euros au titre des congés...ARRET N° L C/ S.A.S. CELTAT copie exécutoire le 16 juillet 2024 à Me DECRAMER Me LETERTRE CB/BT/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 16 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 23/00290 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IUYT JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 20 DECEMBRE 2022 référence dossier N° RG 22/00045 PARTIES EN CAUSE...

... la demande. L'article L.1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure...ARRET N° S.A.R.L. HORIZON VERT C/ V copie exécutoire le 16 juillet 2024 à Me Vanacker Me Derely-Hanicotte EG/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE PRUD'HOMMES APRES CASSATION ARRET DU 16 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 23/04975 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6AO CONSEIL DE PRUD HOMMES de Douai du 05 décembre 2017 COUR D'APPEL de Douai du...