Recherche de article 74 Constitution dans la jurisprudence francophone

... premier moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 109 de la Constitution et...N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation, Antoine SCHAUS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

... leur transfert dans ce pays constituerait un traitement prohibé par l’article 4 de la Charte...Tribunal administratif N° 52598 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52598 3e chambre Inscrit le 27 mars 2025 Audience publique du 23 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52598 du rôle et déposée le 27 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

... d'assiette du projet, constitué de la parcelle cadastrée section G n°74, s'implante au cœur du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Urba 80 a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler d'une part, l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de défrichement de bois d'une superficie de 10,52 ha sur la commune de Salles, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque comprenant 5 postes de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ... présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 9 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son...

... constitué. Malgré ce fait, la soussignée statue à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de...Tribunal administratif Numéro 52686 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52686 Inscrit le 10 avril 2025 Le 17 avril 2025, Laura URBANY, premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement des présidents et magistrats plus anciens en rang, légitimement empêchés, assistée de Lejila ADROVIC, greffier, a rendu le JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrative qui suit, au vu du dossier lui soumis : Vu la requête du ministre des Affaires...

..., notamment son préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2500001 du 15 janvier 2025, enregistré le 16 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur le déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française tendant à l'annulation de la délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a habilité son président à déposer un recours préalable auprès de l'Etat et, au...

...’Allemagne constituerait un refoulement au sens de ladite disposition et contraire à l’article 3 de la CEDH, il y a tout d...Tribunal administratif N° 52575 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52575 5e chambre Inscrit le 24 mars 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52575 du rôle et déposée le 24 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour...

... son état de santé, ce transfert constituerait un traitement inhumain et dégradant, au sens de l’article...Tribunal administratif N° 52591 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52591 5e chambre Inscrit le 26 mars 2025 Audience publique du 16 avril 2025 Recours formé par Monsieur A, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52591 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie...

... l’article 129 de la Constitution paragraphe 68 ci-dessous. 17. Le CSM estima ensuite que les...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BĂDESCU ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 22198/18 et deux autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 7 • Nullum crimen sine lege • Nulla poena sine lege • Défaut de prévisibilité allégué de la base légale de la condamnation de juges du chef d’abus de fonctions • Formulation suffisamment précise des articles de loi réprimant l’abus de fonctions au moment des faits accompagnés de la jurisprudence interprétative • Requérantes, juges, ayant pu discerner dans une mesure raisonnable au regard...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. 39-05-01-02-01... ...'azur la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NGE Génie Civil, la société par actions simplifiée EHTP et la société par actions simplifiée à associé unique NGE Fondations ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la régie Eau d'azur et la Société du canal de Provence...