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... procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales dès lors que la...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière CND a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101166 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement de ses conclusions à fin de décharge, en droits...

... procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscal en l'absence d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2101167 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive... .... » La directive 2014/65/UE 6 L’article 74 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du... ARRÊT DE LA...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ... pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué UE 2015/2446 – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Ondernemingsrechtbank Gent Afdeling Gent. Renvoi préjudiciel – Passation des marchés... .... Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Récupération... ... d’État du 7 novembre 2012, constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement UE 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise...

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel –... ... Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement UE no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès » Dans l’affaire C‑726/22 P...

... définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GHAOUI c. FRANCE Requête no 41208/21 ARRÊT Art 2 procédural et matériel • Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime défense face à la voiture avec laquelle il heurta un policier en tentant d’échapper à un contrôle • Enquête impartiale, indépendante, effective et adéquate • Autorités ayant pu établir les faits essentiels et déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné • Indemnisation obtenue au plan...

En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la... ... En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur, responsable de désordres de...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 FS-B Pourvoi n° S 23-17.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 La société La Dormoise, société à responsabilit...

* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la... ... Arrêt 1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, MegaFon OAO, demande l...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 janvier 2025 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes...